Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Avis défavorable. L'amendement, qui conditionne la création d'entreprise à une programmation réglementaire, va à l'encontre de la liberté d'entreprendre. Les effets de bulle procèdent plus souvent d'avantages fiscaux mal calibrés que de projets participatifs et citoyens à petite échelle, qui ne bénéficient pas de subventions publiques.