Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :Nous sommes d'accord sur le fond, mais cela pose tout de même un problème juridique : beaucoup de dispositions prévues dans l'ordonnance ne sont pas encore en vigueur.
