Intervention de Martine Lignières-Cassou

Une phrase de l'amendement CS885 me semble de nature à rassurer nos collègues : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés à l'alinéa précédent. » On pourrait aussi récrire l'amendement en indiquant tout simplement que le taux sera fixé par décret.