Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :Avis défavorable. Le Sénat a supprimé l'article 27 ter qui introduisait une inégalité de traitement entre les coopératives de production d'énergie et les autres.
La loi relative à l'économie sociale et solidaire votée l'été dernier a posé plusieurs principes en vue d'assurer une juste rémunération du capital des coopératives. Sachant que plus on distribue, moins on investit, il faut appliquer le même traitement à toutes ces sociétés si l'on veut favoriser l'économie verte et maintenir la cohésion de la famille coopérative.
