Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Avis défavorable. Cette définition relève du décret, non encore publié, mais que j'ai pu consulter. Celui-ci prévoit que : « Deux aménagements sont hydrauliquement liés s'ils sont alimentés par une même retenue amont, s'ils déversent dans une même retenue aval, s'ils déversent dans un même cours d'eau et si la configuration physique, le respect des règles en matière de débit du cours d'eau ou de niveau de la retenue ou plus généralement la protection des intérêts visés à l'article L. 210-1 du code de l'environnement conduisent à ce que les conditions d'exploitation des deux aménagements soient régulièrement dépendantes les unes des autres. »