Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :Avis défavorable. La loi sur la croissance et l'activité prévoit la généralisation du permis unique par voie d'ordonnance, sur la base de l'évaluation des expérimentations en cours.
