Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :

Il s'agit d'exclure les sociétés publiques locales de la participation au capital d'une SEM hydroélectrique. Les prérogatives des premières pourraient entrer en conflit avec celles du partenaire privé de la seconde. En revanche, les collectivités concernées pourront participer à cette SEM sans avoir à constituer une SPL.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion