Intervention de Philippe Bies

L'amendement CS674 pose un problème de distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire. Le Conseil national de la sécurité routière, présidé par l'un de nos collègues, se consacre déjà à ces questions et le ministre de l'intérieur vient d'annoncer, sur le fondement de ses travaux, une expérimentation de la limitation de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres heure sur certains tronçons. En somme, l'action du ministre est un peu en avance sur l'amendement !