Intervention de Martine Lignières-Cassou

Les alinéas 5 à 7 de l'article tel que voté par le Sénat ouvrent la voie à des contentieux sans fin. Ainsi de l'hypothèse où l'emprise de la servitude présente un danger pour la sécurité des personnes : n'importe qui peut tomber à l'eau en se promenant au bord d'une rivière !