Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI :L'article L. 222-4 du code de l'environnement rend en effet le PPA obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mais aussi dans les zones où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être. Dans ce dernier cas, aucun seuil de population ne s'applique : le PPA devient obligatoire dès que l'on constate que la qualité de l'air n'est plus conforme aux normes, sauf s'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces.
Il n'est donc pas nécessaire de fixer un second seuil de population. Par conséquent, je demande de retirer votre amendement.
