Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI :Il s'agit d'un amendement de conséquence qui résulte de l'amendement CS13 de votre rapporteur, que la Commission a adopté à l'article 13 ter.
En effet, le rétablissement à l'article susvisé du caractère obligatoire du plan de mobilité du personnel dans les entreprises de plus de 100 salariés amène à supprimer dans le présent article la disposition permettant au préfet d'imposer l'élaboration d'un plan de mobilité aux entreprises de plus de 250 salariés.
