Intervention de Sabine Buis

Le titre IV du projet de loi, qui définit et ancre dans le réel l'économie circulaire au service de la croissance verte, a été très largement modifié par le Sénat, puisque ce dernier a inséré quinze nouveaux articles, en a supprimé douze, et que seuls deux articles ont été votés conformes à ce stade de la discussion.

Contrairement à ce que ces chiffres pourraient laisser croire, le Sénat a, ce faisant, repris et approfondi plusieurs de nos sujets de réflexion, notamment sur les matériaux biosourcés ou les filières à responsabilité limitée. Je tiens à saluer ici à nouveau la qualité de ces travaux.

Parmi les ajouts opérés par la chambre haute, je juge tout à fait pertinents ceux relatifs au développement de mécanismes incitatifs, par exemple la participation des éco-organismes au développement de consignes ; la tarification incitative de deuxième niveau ; la modulation des contributions financières sur critères environnementaux, à l'article 21 bis AA ; ou encore le soutien aux pratiques de l'économie de la fonctionnalité, à l'article 19.

Je partage également la volonté de renforcer le maillage par les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; j'approuve donc les dispositions relatives à la REP des bouteilles de gaz destinées aux ménages, celles qui concernent la future filière de recyclage des navires, ainsi que l'extension de la REP papier à la presse, à l'exception de la presse d'information politique et générale.

Je tiens enfin à souligner l'apport très positif du Sénat en matière de traitement des plastiques, qu'il s'agisse de l'extension progressive des consignes de tri, à l'article 19, ou de l'interdiction d'utiliser des emballages non biodégradables pour les envois de presse ou de publicité, à l'article 19 bis.

Je ne vous présenterai pas la totalité de mes amendements, car beaucoup sont rédactionnels et nous allons pouvoir discuter ensemble des autres. Voici toutefois quelques dispositions clés dont le Sénat a fortement atténué la portée et sur lesquels je vous proposerai de revenir.

C'est tout d'abord, à l'article 19, la codification des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, dont je souhaite réaffirmer la visibilité. C'est aussi, au même article, la question de la priorité dans le mode de traitement des déchets, qui concerne tant les installations de tri mécano-biologiques, d'autant plus à proscrire que la généralisation du tri à la source à partir de 2025 leur fait perdre toute pertinence économique, que les combustibles solides de récupération, dont la préparation et la valorisation doit être encadrée mais ne saurait être encouragée.

Le Sénat a également affaibli notre rédaction sur deux sujets emblématiques de notre volonté d'abandonner le modèle linéaire ancien – extraire, produire, consommer, jeter. Il s'agit de la fin de la mise à disposition des ustensiles de cuisine, d'une part, et des sacs de caisse ou alimentaires en plastique, d'autre part, respectivement prévues à l'article 19 bis A et à l'article 19 bis.

Enfin, si certaines suppressions, pour partie liées à la réorganisation interne de ce titre IV, sont fort judicieuses, je vous proposerai de rétablir des dispositions relatives à la lutte contre l'obsolescence programmée, à l'article 22 ter A, ou à l'analyse du potentiel de développement des filières REP, à l'article 22 nonies.

Ce n'est donc pas sur ce titre que nous étions le plus loin d'un accord avec nos collègues sénateurs, même si, sur des dispositions clés à mes yeux, notre philosophie est plus ambitieuse.

Article 19 A : Plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques