Intervention de Sabine Buis

Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :

Une telle interdiction appartiendrait cependant au registre du voeu, car elle serait impossible à mettre en oeuvre. La loi prévoit des mesures progressives qui vont dans le même sens.

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