Intervention de Sébastien Laye

Pour reprendre sur la revue critique des activités de la BPI et les besoins réels des entreprises en France, je dirais qu'en matière d'export, aucun problème particulier n'est à signaler. Au contraire, la COFACE fait un travail admirable et mérite de n'être pas déshabillée de ses compétences au profit de la BPI. En matière d'amorçage, des problèmes existent, mais je ne saurais dire si la BPI est vraiment la mieux armée pour les résoudre, car il s'agit surtout de mieux flécher et de mieux orienter l'épargne des ménages français. La BPI s'est en revanche saisie à juste titre de la question de l'affacturage. Les délais de paiement des clients posent en effet des problèmes aux entreprises, y compris quand ces clients sont les pouvoirs publics. La Banque postale a d'ailleurs lancé une initiative concernant les créances de ce client particulier qu'est l'État.

Quant au financement des entreprises en France, les règles de Solvabilité II ont, depuis la crise, imposé aux banquiers et aux assureurs des limites qui ne les incitent pas à investir dans des secteurs risqués. La fiscalité a elle aussi évolué depuis trois ans, celle du capital étant alignée sur celle du travail, tandis que les gains sur le capital étaient davantage taxés. Il y aurait une réflexion à conduire sur l'articulation entre ces règles et les besoins des entreprises, d'autant qu'avec la création de la BPI, l'État paraît maintenant donner tout à coup d'une main ce qu'il avait pris de l'autre.

La partage paritaire entre la CDC et l'État dans la répartition du capital de la BPI est héritée du FSI. Si des participations aux fonds propres des entreprises sont vendues, la question de la présence de la CDC se posera naturellement. Mais il s'agit d'un point technique et, en l'état actuel, la participation de la CDC ne constitue pas à nos yeux un frein au développement de la BCI, sur le plan de la gouvernance.

Génération libre demande que les autorités politiques, tant les membres de l'exécutif que les parlementaires, se saisissent de la question de la BPI. Une commission composée de parlementaires et d'experts indépendants pourrait réfléchir à une modification de la loi portant création de la BPI et définir de manière claire les missions qu'elle lui assigne. Le pouvoir politique n'ayant pas jusqu'à présent donné ces indications, la BPI a pu jouer beaucoup de rôles différents, faisant naître le risque de conflits d'intérêts. Son directeur général a pu ainsi étendre l'emprise de ses activités.

Il convient désormais d'en définir et d'en circonscrire les missions. En outre, il faudrait définir une philosophie d'investissement et instituer à la BPI des comités de crédit rigoureux tels que ceux de la BERD. Dans cette dernière, des comités d'économistes et d'investisseurs se prononcent en outre systématiquement, au-delà d'un certain montant d'investissement, sur la carence de l'offre privée et sur l'opportunité corollaire d'une intervention financée par des moyens publics. Leurs appréciations sont au demeurant accessibles aux citoyens.