Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure pour le titre VII :

Cet amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet de supprimer la référence à la concurrence internationale à l'alinéa 4 de l'article 42 ter. Une telle mention s'avère, en effet, superflue puisque l'exposition à la concurrence internationale constitue l'un des quatre critères utilisés pour définir les catégories d'électro-intensifs.

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