Intervention de Ericka Bareigts

Aux termes des articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts, c'est le chiffre d'affaires apprécié à l'échelle de l'entreprise qui sert de référence pour le calcul de la valeur ajoutée. Cet amendement tend à permettre, pour les structures électro-intensives, que la valeur ajoutée soit calculée par sites.