Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII :En plus d'adopter un plan, les entreprises doivent recevoir un agrément délivré par l'autorité administrative pour bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électricité.
