Intervention de Martial Saddier

Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Je réitère notre attachement aux notions d'appréciation et de proportionnalité de la punition ; il y a lieu d'écarter l'instauration par la loi d'une sanction systématique et radicale.

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