Intervention de Ericka Bareigts

Avis défavorable. Les situations sont différentes. La réduction du tarif de transport de l'électricité ne constitue pas un avantage particulier pour un consommateur spécifique, contrairement aux dispositions de l'article 42 ter. L'article 43 met, en effet, en place une tarification assise sur des éléments objectifs, comme l'avantage que présentent les efforts de ces consommateurs pour le réseau.