Intervention de Jean-Yves Caullet

Un lien est bien fait avec l'article 42 ter par l'alinéa 5 de l'article 43. Quant aux alinéas 6 et 7, ils instaurent deux autres motifs, liés à la gestion du réseau, pour accorder un bénéfice tarifaire, mais ils sont soumis aux mêmes conditions.