Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII :L'habilitation prévue à l'alinéa 16 n'est plus nécessaire, car l'article 46 bis procède à une refonte totale des règles de l'effacement.
