Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure pour le titre VII :

Le versement de l'opérateur d'effacement au bénéfice du fournisseur d'énergie se justifie par la modification du périmètre d'équilibre que ce dernier subit, puisque les injections ne correspondent pas au soutirage réel de ses clients. En revanche, il ne sera pas pris en défaut sur ses obligations de capacité, car les règles du mécanisme de capacité prévoient déjà que les effacements réalisés par ses clients soient exclus du champ de ses obligations. Le versement ici proposé n'est pas justifié, c'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement.

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