Intervention de Denis Baupin

Dans les trois premiers chapitres du titre VIII, dont je suis le rapporteur, le Sénat a introduit douze nouveaux articles et a voté conformes cinq articles.

Au chapitre Ier, qui traite des outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique, certaines modifications apportées par les sénateurs vont dans le bon sens : à l'article 48, l'information du Parlement préalablement à toute révision simplifiée de la stratégie bas-carbone et l'ajout de dispositions spécifiques au reporting environnemental pour les sociétés anonymes, que je proposerai de compléter ; l'introduction d'un article 48 bis qui prévoit d'annexer au projet de loi de finances un « jaune » dédié au financement de la transition énergétique ; l'adoption d'un article 48 ter relatif à la mise en place d'une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ; à l'article 49, qui traite de la PPE, l'ajout de dispositions spécifiques à la chaleur et au froid ; à l'article 51, relatif à l'accès aux données énergétiques, l'ajout de dispositions spécifiques aux réseaux de chaleur ; l'ajout de deux articles, 52 bis et 52 ter, relatifs à la formation professionnelle et l'adaptation des compétences aux enjeux de la transition énergétique. Enfin, le Sénat a adopté conformes des dispositions relatives au Médiateur de l'énergie et le renforcement de celles consacrant l'existence de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

D'autres modifications semblent moins opportunes, sur lesquelles je proposerai de revenir. À l'article 48, le Sénat a exclu les émissions de méthane entérique de la stratégie bas-carbone. Je proposerai d'inclure une disposition prévoyant que la stratégie bas-carbone tienne compte des spécificités du secteur agricole. À l'article 50, le Sénat a prévu une réforme de la CSPE qui, en l'état, exclut la péréquation tarifaire, les tarifs sociaux et le chèque énergie. Des travaux étant en cours afin de procéder à une réforme d'ampleur de cette contribution dans le cadre du prochain projet de loi de finances, je proposerai de revenir à la version de l'article 50 adoptée par l'Assemblée nationale.

Le chapitre II traite du pilotage de la production d'électricité. Le Sénat a apporté deux modifications principales sur lesquelles je vous proposerai de revenir : le remplacement d'une limitation d'heures annuelles de fonctionnement des installations émettrices de gaz à effet de serre par un plafond d'émissions à ne pas dépasser sur la durée de vie de l'installation ; la néfaste proposition de porter le plafond de la capacité totale autorisée de production d'origine nucléaire de 63,2 à 64,85 gigawatts.

Enfin, le chapitre III porte sur la transition énergétique dans les territoires et sur la précarité énergétique. L'article 56 crée les programmes régionaux pour l'efficacité énergétique (PREE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Le Sénat a modifié leur procédure d'élaboration en associant systématiquement les collectivités territoriales concernées. Cela paraît aller de soi, cependant, le préciser dans la loi peut ouvrir le champ à des recours juridiques paralysants. Je proposerai donc des amendements pour que nous puissions en débattre. Par ailleurs, le Sénat a prévu que le PREE comporte des outils d'accompagnement des consommateurs pour qu'ils maîtrisent leurs données de consommation d'énergie, et que le PCAET comprenne un volet « éclairage public » lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en a la compétence. Ces évolutions renforcent positivement l'article, et je suggère leur maintien.

À l'initiative du groupe écologiste du Sénat, deux nouveaux articles ont été introduits dans ce chapitre dédié à la gouvernance. L'article 56 bis AB prévoit que les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le PCAET seront définies par l'État, pour permettre d'utiles comparaisons. L'article 56 bis B reconnaît dans la loi les agences locales de l'énergie et du climat. Je proposerai l'adoption de ces deux articles sans modification.

S'agissant des schémas régionaux biomasse et de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article 48 ter, je soutiendrai un amendement renvoyant à un décret la définition des modalités de leur nécessaire articulation.

Enfin, la réforme de la CSPE à l'article 50 a entraîné la suppression de toute mention de cette contribution dans le mécanisme de financement du chèque énergie : si l'on modifie la réforme de la CSPE, il faudra évidemment revenir sur cette disposition. Je propose également de renforcer l'accompagnement des consommateurs, en ajoutant d'utiles conseils sur la bonne gestion énergétique du foyer à la notice d'information qui accompagne la délivrance du chèque, et en proposant une expérimentation afin que le chèque énergie puisse être utilisé pour l'acquisition d'appareils électroménagers performants.

Article 48 (articles L. 222-1-A, L. 222-1-B, L. 222-1-C, L. 222-1-D, L. 222-1-E [nouveaux] et L. 133-2 du code de l'environnement) : Budgets carbone et stratégie bas-carbone