Intervention de François Brottes

Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Cet amendement vise à intégrer les appels d'offres d'effacement dans le périmètre du comité de gestion de la CSPE, au cas où celle-ci serait sollicitée.

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