Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet :

Il s'agit d'autoriser la communication de données de nature à faciliter la mise en oeuvre de politiques publiques des collectivités locales, notamment celles relatives à l'énergie et au climat.

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