Intervention de François Brottes

Permettre au commissaire du Gouvernement de s'opposer constitue une avancée importante. Transformer cette possibilité en obligation, alors que les contours de l'objet à interpréter ne sont pas forcément très nets, pourrait créer des problèmes. Ce sera au commissaire du Gouvernement, fort de cette faculté nouvelle, de faire jouer judicieusement son opposition, en fonction d'un contexte qu'il sera le seul à maîtriser. Si la loi lui fait obligation de s'opposer systématiquement, il n'y a plus de discernement possible.