Intervention de François Brottes

Non, parce qu'il peut y avoir des débats au sein du conseil qui ne seraient pas préparés en amont avec le Gouvernement. C'est arrivé à de nombreuses reprises.

Soyons clairs : nous avons là une avancée qui n'est pas souhaitée plus que cela par l'opérateur, ni par ceux qui s'occupent du droit des sociétés, voire par la Commission européenne. Nous essayons de la cadrer au mieux pour qu'elle reste compatible avec nos grands textes de référence. Si nous transformons une possibilité en injonction, nous sommes assurés de nous heurter à tous les recours possibles.

Sachons raison et prudence garder, madame Cécile Duflot. Le mieux est parfois l'ennemi du bien : je vous invite à retirer cet amendement.