Intervention de Denis Baupin
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Denis Baupin, rapporteur pour les chapitres Ier à III du titre VIII :Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Les dispositions transitoires prévues à l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme sont déjà contenues dans le II du présent article, ce qui rend les alinéas 3 et 4 redondants.
