Intervention de François Brottes

Depuis l'adoption de la loi dite Brottes, citée ci-dessus, instaurant la trêve hivernale et interdisant les coupures d'eau, toute une jurisprudence s'est déjà constituée. Une question prioritaire de constitutionnalité a même été déposée. Certains opérateurs prétendent qu'interdire la coupure d'eau, c'est permettre à ceux qui pourraient payer de s'en dispenser. L'eau est un bien essentiel, comme l'énergie d'ailleurs, et les précaires ne sont pas toujours repérés comme tels. Il est ainsi arrivé que l'on coupe l'eau ou le chauffage à des gens qui étaient véritablement dans la gêne mais qui, pour des raisons de mauvaise information ou de dignité, n'avaient pas souhaité s'inscrire au centre social de leur ressort ou demandé les aides auxquelles ils avaient droit. Il est vrai aussi que des gens en capacité de payer prennent les opérateurs pour des banques et préfèrent garder l'argent pour s'acheter autre chose. Cela arrive aussi dans les cantines scolaires. Il est logique de traiter ces abus, et ce n'est pas parce que les trêves existent que les factures sont effacées.

Comme pour l'électricité, il est proposé d'ajuster la mesure par le biais d'un dispositif permettant de réduire le débit d'eau. J'ai bien conscience que cela implique pour les opérateurs un déplacement pour la pose d'une lentille, dont le coût s'élève à 50 euros, mais celui-ci aurait de toute façon eu lieu pour procéder à la coupure. Il constitue d'ailleurs l'occasion d'instaurer un dialogue avec l'abonné, à l'issue duquel celui qui peut payer paie. Pour celui qui est vraiment en difficulté, les services sociaux prennent le relais. Il s'agit donc de proposer une riposte aux abus.

Les deux amendements se contredisent : si on revient au texte antérieur, on ne peut adopter la mesure proposée par mon amendement. Je demande donc à Mme Fabre de bien vouloir retirer l'amendement CS293.