Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 16 avril 2015 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le chapitre IV du titre VIII :Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 63 quinquies A, prévoyant une PPE simplifiée pour les zones non interconnectées (ZNI) de moins de 2 000 habitants qui ont leurs propres projets.
