Intervention de Marc Laffineur

Nous sommes allés en Irlande et au Luxembourg qui ont évoqué la géographie pour l'un et la crise de la sidérurgie considérable pour l'autre pour justifier de l'existence d'un avantage comparatif, pouvant être de nature fiscale. C'est inacceptable mais c'est cela qui nous a été dit. S'agissant de l'assiette de l'impôt des sociétés, je me souviens avoir rédigé un rapport il y a dix ans sur ce sujet présenté alors comme urgent. Nous restons optimistes car le contexte international nous est favorable.

À l'ordre du jour des discussions du G20 et de l'OCDE depuis des années, la lutte contre l'évasion fiscale a été relancée par l'action unilatérale des États-Unis. Le « Foreign Account Tax Compliance Act », adopté en mars 2010, engage en effet un véritable mouvement international. Relayé en Europe par la France et l'Allemagne, il a permis progressivement de « convaincre » certains pays frileux à l'idée de remettre en cause leur attractivité fiscale (Royaume-Uni, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, etc.) de la nécessité d'une action commune dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Lors du sommet de Los Cabos (Mexique), les 18 et 19 juin 2012, les dirigeants du G20, sous l'impulsion de la France notamment, ont décidé d'engager des travaux pour lutter contre l'optimisation fiscale des groupes multinationaux, à l'origine d'un phénomène de transfert et d'érosion des bases de la fiscalité des entreprises.

Afin de répondre à cette demande, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a établi un premier travail d'analyse, le 12 février 2013, puis un plan complet reposant sur quinze actions, le 19 juillet.

Les actions conduites dans le cadre du projet BEPS, visent à faire évoluer les règles de la fiscalité internationale, jusqu'à présent fondamentalement destinées à lever les obstacles aux échanges internationaux, pour mettre un frein à l'évasion fiscale qui se développe à partir des dispositions destinées à éviter les doubles impositions.

L'OCDE prévoit de promouvoir ce dispositif de lutte contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices sur deux ans. Parmi les actions qui seront probablement accomplies dans un délai de 12 à 18 mois figurent celles concernant les montages hybrides, l'utilisation abusive des conventions, les aspects des actifs incorporels touchant aux prix de transfert, les obligations de documentation des prix de transfert, la préparation d'un rapport qui recense les problèmes posés par l'économie numérique et les mesures possibles pour y répondre, ainsi qu'une partie des travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables.

Outre les prix de transfert, trois actions essentielles doivent être relayées par l'Union européenne : l'amélioration des instruments juridiques de lutte contre les pratiques abusives, les défis du développement de l'économie numérique et la lutte contre la concurrence fiscale dommageable.

Pour répondre aux défis fiscaux liés au développement de l'économie numérique, un groupe de travail dédié, co-présidé par la France et les États-Unis, a été créé, au sein de l'OCDE. Face à la difficile fiscalisation de certains modèles économiques fondés sur les technologies dématérialisées – publicité en ligne, e-commerce,… –, il s'agit de trouver des solutions permettant de prendre en compte les bénéfices réalisés, en donnant le droit à chaque État d'imposer la création de valeur qui est constatée sur son territoire.

Il est important que ces travaux aboutissent rapidement au niveau européen car l'économie numérique, si elle n'est pas régulée, peut constituer un vecteur de concurrence déloyale.

Les législations préférentielles mises en place par les États, dont l'OCDE essaie d'initier la suppression, servent de support aux montages d'optimisation agressive des entreprises.

Dans ce contexte, l'OCDE a reçu un nouveau mandat : en parallèle à la mise en place d'une démarche d'extension de ses travaux aux États tiers, il doit désormais s'appuyer sur une approche renouvelée des critères de la concurrence fiscale dommageable permettant de mieux prendre en compte l'impact économique des régimes préférentiels.

Dans cette perspective, il a finalisé en 2014 des travaux sur la transparence des rulings, en définissant un principe d'échange spontané obligatoire entre les administrations concernées.