Intervention de Jean Bizet

Nous sommes particulièrement heureux d'avoir l'opportunité de vous entendre aujourd'hui dans le cadre cette réunion commune avec l'Assemblée nationale. Nous vous remercions pour votre disponibilité.

Les négociations sur un Partenariat transatlantique de Commerce et d'Investissement (PTCI) ont débuté en juin 2013. L'idée d'un tel accord de libre-échange repose sur un constat statistique éloquent. Les deux partenaires représentent 40 % du PIB mondial, enregistrent 30 % des échanges mondiaux dont dépendent 14 millions d'emplois des deux côtés de l'Atlantique. Le stock d'investissements dans les deux marchés atteint 3 000 milliards d'euros. L'intérêt de l'accord repose aussi sur ses potentialités : il pourrait contribuer à une croissance annuelle de l'économie européenne de 119 milliards d'euros.

Cependant, les points de blocage, restent nombreux, en particulier : pour l'ouverture aux Européens des marchés publics – notamment de la part des États fédérés ; pour la coopération sur la convergence réglementaire ; sur la défense des préférences collectives européennes concernant les produits agricoles ; sur les indications géographiques ; sur le processus d'arbitrage pour le règlement des différends Investisseur-État… Au Sénat, nous avons adopté, le 3 février dernier, une résolution européenne sur le mécanisme de règlement des différends, sur le rapport de notre collègue Michel Billout. Cette résolution suggère en particulier le recours à un mécanisme inspiré de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons par ailleurs mis en place un groupe de suivi des négociations en cours. Le prochain « round » de négociations (le 9e) se tiendra du 20 au 24 avril à New York. Le souhait émis par les responsables européens de conclure avant la fin de l'année 2015 apparaît difficilement atteignable, de l'aveu même du négociateur européen M. Bercero.

À la veille de ce 9e round de négociation, nous souhaitons savoir sur quels volets les positions sont figées et sur lesquels les choses ont réellement progressé. Depuis le round de février, les États-Unis ont-ils formulé des propositions de texte sur les sujets majeurs ? Concernant les modalités de l'ISDS à inscrire dans le TTIP, vous avez proposé une détermination conjointe par les deux parties d'une liste restreinte d'arbitres « dignes de confiance » ; d'inscrire explicitement dans l'accord la liberté souveraine de chaque État pour le choix de leurs politiques publiques ; vous suggérez enfin de constituer dans l'accord un organe d'appel avec des membres permanents. Y a-t-il à ce stade des retours de la part des négociateurs américains ?