Intervention de Cecilia Malmström

S'agissant du calendrier, le contenu prime. Nous souhaitons finaliser ce traité avec l'administration Obama, pour éviter les délais considérables qui se présenteront en cas de changement de l'administration. Mais si ce n'est pas possible, il faudra attendre ! Le plus important est que le Conseil et le Parlement européens et, dans le cas d'une procédure mixte, les parlements nationaux, soient en accord avec le contenu. Nous ne conclurons pas au seul motif que des élections approchent aux États-Unis.

S'agissant des tarifs douaniers qui existent encore, il est vrai qu'ils sont en général bas, mais ils sont élevés – entre 20 et 30 % – pour certains produits, comme le vin, le fromage ou les chaussures, qui sont des produits importants pour la France. Il serait donc souhaitable d'éliminer tous les tarifs douaniers, avec quelques exceptions pour le secteur agricole.

En ce qui concerne les indications géographiques, 42 produits français sont inclus dans l'accord avec le Canada, sur un total de 154. Les produits français représentent donc une part très importante des indications géographiques concernées. Nous allons essayer d'atteindre un résultat au moins aussi bon avec les États-Unis. Je ne vous cache pas que c'est un point difficile, car les États-Unis ont une tout autre approche de cette question.

Sur les marchés publics, il s'agit d'obtenir une réciprocité. L'Union européenne est assez ouverte, aux États-Unis comme aux autres pays. Cette ouverture a eu des conséquences positives pour notre économie. Mais le marché américain est beaucoup plus fermé que nous ne le croyons parfois. Certaines de nos grandes entreprises, pourtant très compétitives sur leurs marchés, ont des difficultés à accéder aux marchés publics américains. Nous voulons corriger ce déséquilibre, dont beaucoup d'entreprises européennes souffrent.

S'agissant des circuits courts, cette question ne fait pas l'objet de discussions dans le cadre de ces accords. Il s'agit plutôt d'une question française, ou européenne.

Il est bien évidemment fondamental d'entretenir un dialogue avec la société civile et les organisations non gouvernementales, dont nous sollicitons les connaissances et l'expertise. Mais ce sont les parlementaires européens et nationaux qui assument la responsabilité politique, et il convient de garder cela à l'esprit.

Beaucoup d'études d'impact ont été réalisées, dont la majorité montre des gains de croissance annuels compris entre 0,2 % et 1 %. Certaines utilisent une méthode différente, dont les résultats sont moins positifs. Mais la majorité prévoit des gains de croissance, d'emploi et d'investissement. Nos expériences du passé, comme l'accord avec la Corée ou avec le Mexique, ont eu des résultats positifs, et les projections réalisées s'appuient sur celles-ci pour dégager des tendances. L'Union européenne a réalisé une étude d'impact propre, disponible sur son site Internet. Une seconde, qui analysera les conséquences des accords sur certains secteurs et certains pays, est en cours de réalisation. En outre, de nombreux pays ont commandé des études nationales auprès de think tanks et d'experts internationaux indépendants. L'Irlande a ainsi commandé une étude auprès de Copenhagen Economics.

Plusieurs pays ont par ailleurs commandé des études d'impact nationales. J'étais récemment à Dublin, où le gouvernement irlandais a missionné le cabinet Copenhagen Economics pour qu'il étudie, secteur par secteur, les conséquences de l'accord, soit les bénéfices attendus mais aussi les éventuelles vulnérabilités. Cela permet de se préparer à faire face à la fragilisation de certains secteurs. Il revient donc aussi à chaque pays de mener ce type d'études. Nous ferons pour notre part une publication générale à la fin de l'année.

Sur les ressources du budget nous avons fait des calculs. Cette question devra être discutée avec les États membres. Je n'ai pas de chiffrage de ces estimations mais nous escomptons aussi de nouvelles ressources.

J'ai bien noté les positions adoptées par l'Assemblée nationale dans ses résolutions, concernant notamment les mécanismes relatifs au règlement des différends. Néanmoins, je tiens à rappeler que la Commission a reçu un mandat des État membres et que le gouvernement français a, sous certaines conditions, donné son accord à l'inclusion de ces mécanismes. Pour le moment, de toute façon, ce chapitre de la négociation est « gelé » dans l'attente d'une position commune au sein de l'Union. Nous allons prochainement faire des propositions qui, je l'espère, apaiseront certaines craintes.

S'agissant de l'accord avec le Canada, nous avons obtenu des améliorations importantes. L'accord est conclu, il est en cours de traduction dans les 23 langues de l'Union et fait l'objet d'un nettoyage juridique. Il est encore possible d'opérer des clarifications techniques mais il n'est plus envisageable de rouvrir la négociation. Cela étant, l'accord contient des clauses de révision et nous restons en dialogue avec nos partenaires canadiens.

Un accord mixte nécessite préalablement l'approbation du Conseil et du Parlement européen, pour faire l'objet d'une application provisoire. Ensuite, il doit être ratifié par chacun des États et ce processus peut prendre plusieurs années. Si un État refuse la ratification, l'interruption de l'accord sera immédiate.

Un dernier point concernant les services publics : j'ai fait une déclaration publique conjointe avec M. Michael Froman pour dire très clairement qu'ils ne seront pas ouverts à la concurrence si les gouvernements ne le souhaitent pas. Chaque pays restera maître de sa décision. On ne forcera aucun gouvernement à privatiser un service public ou à externaliser ce type de mission. C'est valable pour le TTIP et pour le TiSA.