Intervention de Élisabeth Guigou

…la participation des banques françaises reste très élevée par rapport à leur poids réel et leur profil de risque. Les sommes qu’elles devront décaisser sont autant de fonds propres en moins pour le financement de l’économie française. Notre Parlement sera évidemment très vigilant sur ce point, sur lequel nous entendrons peut-être des explications complémentaires. C’est la raison pour laquelle le Sénat, première assemblée saisie, a adopté un article additionnel que nous jugeons très judicieux, instituant une obligation annuelle d’information du Parlement qui, je l’espère, sera aussi précise et complète que possible, avec des données chiffrées commentées tenant compte de tous les paramètres – montant cible, retraitements, utilisation éventuelle du fonds, fraction versée en engagements de paiement. Cet article 2 vise aussi les contributions au fonds de garantie des dépôts, qui sont amenées à augmenter.

Un accord ayant été trouvé sur les contributions, il est temps de procéder à la ratification de l’accord intergouvernemental. Après le ministre, je veux à mon tour souligner l’importance de la création de l’Union bancaire et donc du vote de ce projet de loi qui permet l’entrée en vigueur d’une partie essentielle du dispositif. Le mécanisme de supervision unique est pleinement opérationnel depuis le 4 novembre 2014 et permet de disposer d’un arsenal préventif et correctif d’une qualité remarquable. La France et ses banques ont toujours soutenu le projet de lui adjoindre un mécanisme de résolution unique des défaillances. Il faut souhaiter qu’au 1er janvier 2016, ce mécanisme de résolution soit lui aussi pleinement opérationnel : il parachèverait ainsi un dispositif qui constitue une étape supplémentaire extrêmement importante de cette réalisation remarquable qu’est l’Union bancaire.

Pour terminer, monsieur le ministre, je veux néanmoins souligner que le processus ne s’arrête pas là et appeler votre attention sur deux points.

D’abord, il faut crédibiliser l’ensemble du mécanisme. Il me semble que la question des filets de sécurité, dans le cas où le Fonds de résolution unique serait insuffisant, n’est pas réglée. De même, la création d’un fonds de garantie unique des dépôts doit demeurer un objectif. Peut-être pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où en sont les négociations sur ces sujets cruciaux.

Enfin, nous le savons, l’Union économique et monétaire reste unijambiste : l’union monétaire est renforcée considérablement, mais il reste à faire l’union économique. Des améliorations considérables sont nécessaires pour assurer la convergence et la cohérence des politiques économiques des États de la zone euro. L’harmonisation fiscale, la coordination macro-économique, la constitution d’un budget propre à la zone euro et une forme de mutualisation des dettes sont des idées défendues depuis longtemps dans ce Parlement.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite vivement, chers collègues, à voter ce projet de loi.