Intervention de Danielle Auroi

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l’Union bancaire a constitué une réponse majeure à la crise financière apparue en Europe en 2007. Je veux souligner ici la rapidité et l’efficacité avec lesquelles ce vaste chantier a été mené, depuis son lancement par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

Notre commission des affaires européennes a pris toute sa part dans l’élaboration de ce projet. Elle s’est ainsi prononcée sur chacun des textes fondateurs de l’Union bancaire, qu’il s’agisse de son premier pilier, le mécanisme de surveillance unique, ou de son deuxième pilier, le mécanisme de résolution unique. À cet égard, je veux rappeler ici que la commission des affaires européennes a obtenu, grâce à un travail efficace mené avec le Gouvernement et notre représentation permanente auprès de l’Union européenne, que le principe et les modalités d’un contrôle du mécanisme de résolution unique par les parlements nationaux soient inscrits dans le règlement instituant ce mécanisme. Il en allait en effet de la légitimité de ce dispositif inédit et de la responsabilité démocratique !

Si l’Union bancaire fait l’objet d’une mise en oeuvre rapide, elle présente cependant, à mes yeux, quelques faiblesses.

Je ne reviendrai pas sur la complexité du dispositif retenu pour le déclenchement d’une procédure de résolution – je crois que Mme la présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères vient de le démontrer fort bien. Ce mécanisme soulève beaucoup de questions en termes de rapidité, d’efficacité et d’indépendance. Ce sujet est désormais derrière nous, mais je pressens que, si le dispositif retenu trouve à s’appliquer, il risque de ne pas être pleinement opérationnel.

Mais le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est celui du fonds de résolution unique, en particulier des modalités de sa constitution et de la mutualisation des contributions nationales des banques en son sein. Je rappelle à cet égard que la commission des affaires européennes s’est déjà prononcée, en décembre dernier, sur les modalités de fixation des contributions des banques au fonds, lorsqu’elle a dû examiner en urgence la proposition de règlement d’exécution du Conseil y afférente.

Pour ma part, je pense que le Fonds de résolution unique devrait être plus largement doté au regard des risques potentiels de faillite des banques. Je considère en outre que la mutualisation en son sein devrait être plus rapide. Il faut savoir ce que l’on veut : on est dans une logique européenne ou on ne l’est pas !

Plus globalement, il m’apparaît que l’Union bancaire demeure inachevée. Tant que son troisième pilier, le système européen de garantie des dépôts, n’aura pas été mis en place, elle ne saurait en effet être pleinement efficace. Alors que l’hypertrophie du secteur financier – le seul secteur bancaire représente 43 000 milliards d’euros, soit près de 350 % du PIB de l’Union – constitue une menace pour l’économie réelle, les conditions pourraient être aujourd’hui réunies pour qu’une nouvelle crise financière apparaisse : surabondance de liquidités, faiblesse des taux d’intérêt, sophistication croissante des outils financiers.

Il m’apparaît par conséquent impératif de faire avancer rapidement et avec ambition les chantiers de la régulation des activités bancaires. J’invite à cet égard le Gouvernement à parvenir au plus vite à un accord au Conseil sur le projet de réforme structurelle du secteur bancaire européen.

Enfin, il faut s’attaquer résolument au système bancaire parallèle – le shadowbanking, par quoi on désigne les intermédiaires financiers non bancaires, comme les fonds monétaires ou les fonds spéculatifs, les fameux hedge funds.

La régulation du secteur bancaire classique est en effet

vaine si elle ne concerne pas également le système bancaire parallèle, qui assure un quart de l’intermédiation financière et représente aujourd’hui 23 000 milliards d’euros d’actifs au sein de la zone euro.

À cet égard, je considère que les propositions de la Commission européenne sur les opérations de financement sur titres et sur les fonds monétaires ne sont qu’un embryon de régulation. Elles doivent être rapidement complétées et musclées afin de mettre en place une véritable régulation du système bancaire parallèle. Bien entendu, je voterai le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif au Fonds de résolution unique, mais j’appelle le Gouvernement à une plus grande ambition dans la régulation du secteur financier.