Intervention de Jean-Paul Dupré

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, je suis partie prenante du consensus parlementaire qui permettra l’adoption du projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.

Les raisons de mon approbation, comme celles des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et, au-delà, de notre assemblée et du Sénat, ont été suffisamment exposées, de façon tout à la fois exhaustive et claire, pour que je n’y revienne pas.

Je me bornerai à rappeler que le texte qui nous est soumis est la conséquence paradoxale, et très certainement la seule positive, de la crise financière et bancaire qui, à partir de 2008, a été sur le point de mettre la construction européenne en grave difficulté. Le FRU vise à bloquer l’effet domino des faillites bancaires sur les dettes souveraines ainsi que la possible propagation du risque. Il fallait protéger les déposants en coupant le lien existant entre dettes souveraines et dettes bancaires.

Cet accord au coeur du deuxième pilier de l’Union bancaire, mis en place pour éviter les accidents et les défaillances financiers et bancaires, est appelé par les techniciens « mécanisme de résolution unique ». Ce mécanisme contre-feu a permis de consolider l’Union économique et monétaire, donnant ainsi aux États exposés au risque souverain la possibilité de bénéficier de financements répondant à leurs besoins. Le dispositif qui nous est soumis, dit FRU, est une assurance collective mutualisant des fonds alimentés par vingt-six des États membres de l’Union européenne.

Répondant à l’urgence, le FRU a ainsi permis une avancée qu’il convient de saluer. Bien qu’intergouvernemental, l’accord s’inscrit en effet dans une logique européenne. Il répond à une dynamique institutionnelle commune, celle définie en 2012 par les principaux responsables de l’Union, celle voulue par les gouvernements des États membres. Soumis au droit communautaire, il doit, au terme de dix années, y être intégré.

Cette approbation n’est pas pour autant absolue, monsieur le ministre. Certaines questions importantes demeurent. Même si elles ont déjà été signalées aux rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, je souhaite, monsieur le ministre, vous les poser de nouveau afin d’entendre les réponses que peut y apporter le Gouvernement.

De quoi s’agit-il ? Deux États, et non des moindres – le Royaume-Uni et la Suède –, n’ont pas signé l’accord relatif au FRU. Cela ne risque-t-il pas d’affaiblir la portée des garanties recherchées avec la négociation et la signature de cet accord ? Cela ne peut-il pas remettre en question, à terme, le caractère européen des engagements signés ?

L’absence d’un État, en l’occurrence le Royaume-Uni, dont le réseau bancaire est très puissant, ne risque-t-elle pas, sinon de freiner, du moins de rendre plus incertaine l’étape pourtant nécessaire qui doit conduire de l’union bancaire et monétaire à l’union économique ? L’Europe et la France ont en effet besoin de croissance et d’emplois ; or l’Union économique et monétaire à elle seule, sans armature sociale et fiscale, ne le permet pas.

Dans tous les systèmes démocratiques, il convient que le Parlement soit consulté et se prononce sur l’affectation de l’argent public. Notre collègue Estelle Grelier rappelait à la commission des affaires étrangères, qui examinait l’accord relatif au FRU le 14 avril dernier, qu’elle était inquiète de constater qu’à chaque fois, ce type de dispositif échappait au contrôle des peuples ; c’est en effet un vrai sujet démocratique.

Notre rapporteure en a également fait le constat, pour le regretter.

Intergouvernemental, le texte nous a heureusement été soumis. Le Sénat y a adjoint un article 2 qui est le bienvenu. C’est à son sujet que je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger, dans l’attente d’une meilleure intégration des parlements nationaux dans les processus de décision européens.

Le Gouvernement, monsieur le ministre, est-il en mesure de nous préciser comment il compte communiquer au Parlement, chaque année, avant le 1er octobre, un état de mise en oeuvre du fonctionnement et de l’impact du FRU sur le financement de l’économie ?

Bien d’autres questions pourraient être adressées au Gouvernement. J’avais moi-même indiqué, le 14 avril, en commission des affaires étrangères, que j’attendais des éclaircissements sur les modalités de la vérification en amont de la qualité et de la santé des établissements bancaires.

Compte tenu du temps qui m’a été imparti, j’en resterai là, mais je souhaite malgré tout, avant de confirmer ici mon vote positif ainsi que celui de mon groupe, signaler mon plein accord avec le mot de la fin tenu sur ce projet de loi au Sénat le 16 avril par le représentant du Gouvernement M. Christian Eckert – votre secrétaire d’État, monsieur le ministre. Il a en effet exprimé ce jour là un avis en forme d’engagement auquel je souscris totalement : « Il se peut que ce texte important ne constitue qu’une étape. Le travail continue ».