Intervention de Alain Vidalies

Comme l’ont dit les orateurs et comme le souligne le rapport parlementaire, ce cadre a à la fois obtenu des résultats et marqué des limites.

L’Europe regarde également vers 2030. Le Conseil européen d’octobre 2014 a défini pour objectifs un accroissement de 27 % de l’efficacité énergétique, qui peut être revu à la hausse, un objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale, contraignant au niveau européen mais non décliné en objectifs nationaux, et une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Il reste désormais à définir les mesures d’application.

L’Union européenne a soumis au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 6 mars sa « contribution nationale » dans le cadre de la préparation de la COP21, dans laquelle elle réaffirme son objectif de 40 % de réduction de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 par rapport à 1990.

La réforme la plus urgente est celle du système d’échanges de quotas, dit ETS. Des discussions sur la réserve de stabilité sont en cours entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Nous partageons les analyses du rapport parlementaire sur le système ETS et agissons au niveau européen pour une réforme ambitieuse, rapide et efficace.

Dans sa transition énergétique pour la croissance verte, la France a choisi de se fixer des objectifs allant à chaque fois au-delà des objectifs européens, ambitieux mais aussi réalistes. Ainsi, un objectif de réduction de 40 % de ses émissions de gaz à effet de serre a été été retenu alors que les émissions par habitant des Français sont plus faibles que la moyenne européenne.

L’objectif de 32 % d’énergie renouvelable dans notre consommation totale en 2030 va au-delà de l’objectif européen tout en étant cohérent avec notre potentiel. C’est une vraie ambition, monsieur Baupin, et non la perpétuation d’on ne sait quel modèle du passé.

Enfin, pour l’efficacité énergétique, l’objectif est de diviser par deux la consommation à l’horizon 2050, avec une réduction de 20 % d’ici à 2030 par rapport à 2012, ce qui correspond à une amélioration de 30 % de l’efficacité énergétique dans la métrique utilisée par la Commission. La loi prévoit en outre une réduction de 30 % de la consommation d’hydrocarbures à l’horizon 2030.

Au-delà du projet de loi, qui sera voté définitivement avant l’été, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des mesures fortes et rapides pour accélérer les dynamiques de transition énergétique : accélération de la rénovation énergétique des logements, avec par exemple le renforcement du crédit d’impôt ou des budgets de l’ANAH, nouvelle période des certificats d’économie d’énergie, appels à projets pour soutenir les territoires à énergie positive ou zéro déchets ou la méthanisation, effort important pour l’innovation dans le cadre des investissements d’avenir, renforcement du fonds chaleur, récents appels d’offres sur le photovoltaïque.

Je voudrais reprendre quelques-unes des questions posées par les orateurs, en commençant par la notion d’empreinte carbone évoquée notamment par Mme Lagarde. C’est un vrai sujet, pas encore forcément mûr au plan méthodologique. Par ailleurs, il ne faut pas donner l’impression d’esquiver notre responsabilité de réduire nos propres émissions. Nous pourrons cependant dans les années à venir travailler sur ce sujet à travers la stratégie nationale bas-carbone et ses révisions tous les cinq ans.

Monsieur Baupin, vous avez évoqué la nécessité d’avoir une ambition forte dans les renouvelables et l’efficacité énergétique et de fixer des objectifs aux entreprises à capitaux publics, et vous avez critiqué l’énergie nucléaire.

Le Gouvernement ne vous suivra pas sur ce dernier point. Nous pensons qu’à terme, notre production d’électricité reposera sur deux piliers, les énergies nouvelles renouvelables et le nucléaire. La loi fixera, pour la première fois, un objectif fort de diversification de notre production électrique. Il nous faut travailler à reconfigurer la filière nucléaire et à la consolider, et à définir l’avenir du parc, entre prolongations, nouveaux réacteurs et aussi fermeture de centrales.

Là où je vous suis, c’est sur les efforts concernant l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables des entreprises publiques. Ainsi, un nouveau contrat de service public avec GDF Suez est quasi finalisé, et un tel contrat sera élaboré avec EDF, qui devra aussi définir un plan stratégique pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les contrats de service public concerneront en particulier les gestionnaires de réseaux de transport et distribution d’énergie, dont la mobilisation pour la transition énergétique est en effet fondamentale. La loi reconnaîtra d’ailleurs ce fait dans leurs missions et leur assigne de nouvelles obligations, par exemple en matière de fourniture de données.

Par notre dynamisme et cette exemplarité, nous voulons participer à la dynamique européenne et, plus globalement, à la négociation climatique de la COP21.