Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 4 mai 2015 à 16h00
Débat sur le rapport d'information sur l'évaluation du paquet "énergie-climat" de 2008 en france.

Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Le rapport le dit, de même que tout le travail préparatoire du cadre énergie-climat 2030 : il faut des politiques européennes plus harmonisées et plus efficaces. La France souscrit à cet objectif, tout en rappelant que les États doivent pouvoir exercer leur responsabilité, par exemple en matière de sécurité d’approvisionnement, et mener une politique adaptée à leurs enjeux et caractéristiques. Tout ne peut pas se décréter. S’agissant de la fiscalité par exemple, il faut l’unanimité. Le projet de directive n’a pas encore pu aboutir au niveau européen, mais nous espérons sa relance. Sur d’autres sujets, comme l’ETS, nous espérons une réforme ambitieuse et opérationnelle, avec des signaux clairs pour les acteurs. On peut aussi renforcer les moyens et la coordination de la recherche. L’adéquation de la politique sur le climat avec la compétitivité des entreprises est également essentielle. Plusieurs études concluent à l’absence jusqu’à présent de fuites de carbone, mais appellent à la mise en place de mesures efficaces de protection contre ces fuites après 2020.

Plusieurs instruments, comme les allocations gratuites, les compensations financières, les mécanismes d’inclusion carbone ou le soutien à l’innovation, devraient être mobilisés conjointement pour garantir les conditions d’incitation vers une industrie bas-carbone économiquement viable. Mais ces mesures ne seront réellement efficaces sur le long terme que si l’industrie exploite les potentiels de réduction d’émissions. La France, dans l’axe des conclusions du Conseil européen d’octobre, est favorable à des allocations gratuites, à hauteur de 100 % des émissions des meilleures technologies disponibles, pour les secteurs réellement exposés, avec un dispositif plus dynamique d’allocations en fonction de l’activité pour limiter les effets d’aubaine, tout en soutenant la croissance durable de l’industrie.

La France est favorable à la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone. Un tel mécanisme consiste à intégrer dans le marché du carbone les produits fabriqués en dehors de l’Union européenne et relevant des secteurs exposés à des risques de fuite de carbone. Par exemple, les importateurs de produits comme l’acier ou le ciment devraient acquérir des quotas dans une proportion correspondant au contenu carbone des produits importés. Ce mécanisme pourrait dans un premier temps être testé pour un secteur pilote, comme le ciment, pour assurer un traitement équivalent des productions européennes et des importations. Cette mesure serait vraisemblablement conforme aux principes généraux de non-discrimination fixés par l’OMC.

La meilleure manière de lutter contre les fuites de carbone consiste en l’adoption, à la conférence de Paris en 2015, d’un accord international ambitieux. Il est nécessaire, dès à présent, de promouvoir le développement d’un prix du carbone dans les autres régions du monde, pour assurer un traitement équivalent des productions européennes et des importations.

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