Intervention de Philippe Vigier

L'article 12 remet en cause la cession de l'usufruit d'un immobilier d'entreprise. Ce dispositif avait été instauré au début des années 2000, mais il a pu se produire des dérives permettant de faire échapper les revenus correspondants à toute imposition.

Le montage était le suivant : le chef d'entreprise est naturellement imposable sur le revenu généré par cette location. Pour éviter cette imposition, il cède l'usufruit de l'immeuble à une société soumise à l'IS, qu'il a créée à cet effet ; en clair, il crée une société intermédiaire. Il s'agit de cas extrêmement minoritaires, mais nous avons déposé cet amendement afin qu'un tel montage ne soit plus possible.

Cela dit, monsieur le ministre, nous parlons beaucoup de compétitivité depuis quelques heures. La vente par un chef d'entreprise des locaux industriels à l'entreprise elle-même dans un délai inférieur à trente ans tombe sous le coup de la fiscalité, augmentée des frais d'enregistrement. L'État perçoit donc des recettes. Si le délai excède trente ans, il peut y avoir une exonération. On ne peut donc pas dire qu'il se livre à une stratégie d'optimisation fiscale… Quant à l'entreprise, plutôt que de payer des loyers pendant une quinzaine d'années, elle a plutôt intérêt à acquérir les locaux, ce qui suppose un emprunt, dont les intérêts sont défiscalisés, ainsi que l'amortissement du bien acquis. Autrement dit, l'administration fiscale n'est pas lésée, tant s'en faut.

Je souhaiterais vraiment qu'on se penche sérieusement sur cette question, car c'est un élément de compétitivité. Proposer une rédaction évitant toutes les dérives que j'ai signalées un peu plus haut permet de garantir des rentrées à l'administration fiscale, la vente de son bien au chef d'entreprise et une moindre pénalisation financière à l'entreprise elle-même. C'est donc, me semble-t-il, un montage gagnant-gagnant.