Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ne serait-ce que parce qu'il vise à amender un dispositif gouvernemental qui prévoit que tous les biens productifs de revenu soient visés en le limitant aux biens immobiliers dès lors qu'une société contrôlée par le contribuable entrerait dans le circuit. Votre amendement réduit donc considérablement la portée du dispositif.

J'en comprends d'ailleurs assez mal le sens, puisque je sais que vous êtes d'accord sur la finalité que nous poursuivons, monsieur le député. Il s'agit bien de combattre des montages qui visent à convertir des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers imposables en plus-values imposables selon un autre régime. Il s'agit bien de combattre, non pas les gens de bonne foi, mais des mécanismes d'optimisation certes légaux mais non moins abusifs, qui sont sources de pertes de recettes pour l'État tout en assurant le succès de certains cabinets spécialisés dans le droit fiscal.

Il s'agit donc plutôt d'une mesure de rationalisation, de simplification, d'équité et de cohérence du droit fiscal. Votre amendement contreviendrait, me semble-t-il, à tous ces objectifs. C'est pourquoi le Gouvernement appelle à son rejet.