Intervention de Hervé Mariton

Le rapporteur général a eu le mérite d'être assez complet et le ministre lui-même a apporté plusieurs éléments de réponse.

Le seul problème, monsieur le ministre, c'est que ce dispositif a été initialement présenté par le Gouvernement comme une réponse améliorée à l'abus d'optimisation fiscale. Vous nous proposez un collectif budgétaire en répétant qu'il n'est pas question d'augmentation d'impôt, qu'il comporte un volet important de lutte contre la fraude fiscale et l'abus d'optimisation fiscale : dont acte, on peut accompagner cela, c'est intelligent et nous partageons ces objectifs. Mais en réalité, vous venez de le reconnaître vous-même, on va bien au-delà : ce sont en fait des mesures de rendement. Il n'y a rien de scandaleux à en proposer ; on peut ne pas être d'accord avec elles, c'est ce qui nous amène à formuler un certain nombre d'amendements, à l'exemple de celui de notre collègue Vigier, tout à fait opportun. Reste que vous nous présentez une politique de lutte contre l'abus et la fraude, alors qu'en réalité, et vous venez de l'avouer, il s'agit de mesures d'augmentation d'impôts.

(L'amendement n° 94 n'est pas adopté.)