Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 88

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

C'est encore le cas cette fois-ci, car les montages auxquels le Gouvernement veut mettre un terme ont précisément pour objet des biens dont la détention excède, dans la très grande majorité des cas, les dix ans au-delà desquels vous estimez qu'il deviendrait inutile de les inclure dans le dispositif. Autrement dit, si votre amendement était adopté, c'est la totalité de l'article qui se trouverait quasiment vidée de sens ! Le seul fait que vous avanciez de façon aussi matoise confirme que l'objet, lui, n'est pas mince…

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