Intervention de Joël Giraud

L’introduction du concept de « déficit structurel » visait à l’origine à alléger les efforts des pays de la zone soumis à une mauvaise conjoncture durable or, aujourd’hui, il se retourne contre ses auteurs.

En effet, l’échec du débat entre Bercy et le Parlement sur le niveau de la « croissance potentielle » française en loi de finances rectificative au mois de juillet 2014 donne malheureusement du grain à moudre à la Commission européenne, qui pourrait exiger malgré l’introduction in extremis d’une croissance potentielle à 1,5 % du PIB par le Gouvernement – c’est-à-dire le niveau proposé par notre Assemblée il y a un an – des mesures d’économies nouvelles de 25 milliards en 2016 ainsi qu’en 2017 au lieu des 15 puis 14 milliards prévus !

Je conclus en élargissant le débat sur deux points.

Tout d’abord, le surplus de croissance de 0,1 % annoncé hier par la Commission aura un effet positif sur les recettes, notamment sur la TVA. Les 4,4 milliards d’efforts supplémentaires à réaliser pour l’objectif de déficit nominal ne doivent-ils donc pas être revus à la baisse ?

Enfin, la durabilité de l’inflation en 2015 ne tient-elle pas en réalité des « circonstances exceptionnelles » au sens du b) du 3) de l’article 3 du TSCG, qui pourraient ainsi nous exonérer en partie et en toute conformité européenne de cet effort supplémentaire drastique ?