Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

En matière de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, nous sommes bien d'accord sur la nécessité de lutter contre un certain nombre d'abus. Il faut donc essayer de les caractériser, plutôt qu'étendre le filet aussi largement que le propose le Gouvernement.

L'amendement n° 49 a donc pour objet de limiter le dispositif anti-abus aux cas où la cession d'usufruit se fait à une société contrôlée par le contribuable : on a là quelque chose de caractérisé qui justifie de faire disparaître les possibilités d'optimisation actuelles. Au-delà, il s'agit purement et simplement d'une mesure de rendement que nous ne voulons pas accompagner, d'où cet amendement.

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