Intervention de Michel Sapin

Monsieur le député, votre question comporte deux éléments.

Je veux tout d’abord rappeler brièvement l’effort considérable que la nation vote et que vous votez, budget après budget, pour diminuer les « charges » – je reprends le terme souvent utilisé –, les impôts et les cotisations des entreprises. Cet effort porte sur plus de 40 milliards d’euros en quatre ans. Je tiens à le rappeler car j’entends parfois dire que l’amélioration de la situation, en particulier pour les entreprises, serait uniquement due à des facteurs extérieurs comme la baisse du prix du pétrole. Ces facteurs, en particulier le prix du pétrole, jouent un rôle évident, mais l’amélioration de la situation économique est également liée à certaines décisions. Je ne parle pas seulement des mesures que la France a portées au niveau européen, mais aussi des dispositions votées par le Parlement, par vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, et dont nous assumons pleinement la responsabilité.

Ces mesures sont d’ailleurs bien accueillies parce qu’elles constituent de vraies réformes en profondeur. La baisse du coût du travail – sans diminution des salaires – et le renforcement de la compétitivité des entreprises sont absolument indispensables au développement de notre économie : ils permettent une reprise de l’investissement, dont les chefs d’entreprise disent aujourd’hui qu’ils souhaitent augmenter considérablement le niveau.

J’en viens au deuxième point de votre question, monsieur le député. Vous avez raison : si l’on essaie d’harmoniser les coûts du travail par une diminution des coûts fiscaux, dans un contexte de concurrence sauvage dans le domaine de la fiscalité, il manquera une jambe au dispositif et quelque chose ne marchera pas. Il y a beaucoup de travail dans ce domaine : vous savez que la fiscalité demeure aujourd’hui une compétence des États membres et que, sauf dans certains domaines très particuliers, la prise de décision nécessite un vote à l’unanimité. Cela ne facilite pas forcément les choses, mais nous y travaillons.

Je l’ai dit dans mon intervention et j’aurai peut-être l’occasion de le préciser encore en répondant à d’autres questions : nous travaillons d’abord à la lutte contre les situations aberrantes. Il existe en effet des concurrences fiscales aberrantes, des optimisations fiscales sauvages, agressives, qui permettent à des entreprises, souvent non européennes, de ne payer aucun impôt en Europe alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires considérable et des bénéfices importants. Il faut donc lutter contre l’optimisation fiscale.

Derrière ce problème se pose la question de la convergence. Il convient de procéder à des harmonisations, en particulier sur la manière de calculer l’impôt sur les sociétés. Une vraie convergence est nécessaire – le ministre des finances des Pays-Bas, M. Dijsselbloem, avec qui j’évoquais ce sujet, en convient lui-même. Oui, monsieur le député, après une convergence des coûts du travail, nous voulons permettre aussi une convergence de la fiscalité des entreprises.