Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Défavorable. Nous avons eu ce débat à l'occasion de l'amendement précédent. Vous estimez que c'est une mesure de rendement ; nous, nous considérons que c'est une mesure à la fois anti-abus et de justice fiscale.

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