Intervention de Michel Sapin

Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il faut attendre quinze jours avant d’envoyer le texte à la Commission. Nous devons respecter ce délai et ne pouvons aller au-delà. Or le débat et le vote n’ont pu avoir lieu en séance publique pendant ce laps de temps parce que le Parlement ne siégeait pas. La seule possibilité a été de participer aux réunions de commission,…