Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme vient de le rappeler judicieusement mon collègue Mariton, l'article 12 nous est présenté comme une simple mesure anti-abus. Or il n'en est rien, et l'exposé des motifs de cet article ne définit pas clairement son objet.

Qu'il faille mettre un terme aux montages consistant à utiliser l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values du produit des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire, on peut le comprendre. Mais le dispositif proposé s'apparente bel et bien à une mesure d'assiette générale puisqu'il consiste à imposer le revenu cédé sous forme d'usufruit selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus.

Notre amendement n° 10 prévoit que l'entrée en vigueur d'une modification de ce type soit portée au 1er janvier 2013 et non à la date du conseil des ministres pour améliorer la lisibilité et la clarté fiscales.