Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 6 mai 2015 à 15h00
Débat sur le projet économique et social européen de la france

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :

Je vous remercie tout d’abord, monsieur le député, de ce que vous avez dit à propos de l’avenir de la presse – nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler. Il est important que les débats puissent avoir lieu, ici comme ailleurs dans l’opinion, sur des sujets tels que ceux que nous évoquons aujourd’hui.

Je vous trouve un peu dur envers les positions prises et envers les décisions en cours dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale dite « agressive ». De fait, s’il est un domaine où les choses ont évolué très vite au cours des dernières années, c’est bien celui-là.

En effet, pendant des dizaines d’années, ce sujet a été abordé et écarté mais, en trois ans, des décisions véritablement importantes ont été prises – je pense en particulier à l’échange automatique d’informations concernant les personnes, qui a eu pour effet que de nombreuses personnes qui avaient des comptes à l’extérieur viennent aujourd’hui les déclarer pour mettre fin à des situations parfaitement anormales : ce sont plus de 2 milliards d’euros qui ont été recouvrés à ce titre l’année dernière, et peut-être plus de 2,6 milliards d’euros cette année.

Dans le domaine économique, M. Pierre Moscovici prépare actuellement une directive, qui sera adoptée très rapidement, afin de mettre fin à l’opacité des rulings. Là encore sera instaurée une obligation d’information automatique des administrations fiscales des autres pays lorsqu’une décision de cette nature aura été prise. Cela aura pour conséquence que, si un pays décide, à la suite de discussions avec une entreprise, de ne pas l’imposer, la France pourra, quant à elle, l’imposer sur son territoire pour les affaires qu’elle y aura réalisées. Voilà encore un progrès considérable.

L’optimisation fiscale recouvre encore d’autres aspects, comme ce que l’on appelle, en termes techniques, les « prix de transfert » – ce que paie une entreprise, au titre d’un brevet, d’une marque ou d’une quelconque rémunération, à une entreprise-mère installée dans une île lointaine où l’on paie peu d’impôts : ces sommes sont parfois anormalement élevées, permettant de diminuer ou d’annuler le bénéfice de l’entreprise française « fille ». Il sera mis fin à cette pratique, grâce à des propositions très concrètes qui, je l’espère, pourront être adoptées d’ici la fin de cette année.

J’espère même que, dans la loi de finances pour 2016, nous pourrons traduire en droit français les éléments de ces directives, qui sont des progrès considérables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion