Intervention de Annie Le Houerou

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par nos collègues Michelle Meunier, membre du groupe socialiste, et Muguette Dini, membre du groupe UDI-UC, en septembre 2014. Elle fait suite à de nombreux travaux et rapports, notamment un rapport d'information publié par ces deux sénatrices.

La protection de l'enfance par l'aide sociale à l'enfance des départements de France concerne près de 300 000 jeunes. Chaque année, 7 milliards d'euros, soit 20 % des dépenses départementales d'action sociale, y sont consacrés. Au-delà de ces chiffres, l'avenir de nombreux enfants se construit autour de ce dispositif. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a permis à cette politique de gagner en lisibilité, mais aussi en efficacité. Cependant, elle doit être améliorée car son application se heurte à des obstacles : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, formation insuffisante des professionnels concernés, ou encore manque de coopération entre les différents secteurs d'intervention en ce domaine. Le développement de la prévention a également pris du retard. Cette loi a introduit un changement de paradigme : alors que l'on privilégiait auparavant le placement des enfants en établissement par l'intermédiaire de la DDASS (direction départementale de l'action sanitaire et sociale), on fait prévaloir depuis 2007 le maintien du lien familial biologique, parfois à tout prix. Il nous revient donc de chercher un nouvel équilibre entre ces deux approches en nous préoccupant avant tout de l'intérêt de l'enfant. Le parcours des enfants protégés est également parfois trop instable, ce qui remet en cause l'équilibre nécessaire à leur bon développement.

Cette proposition de loi poursuit trois objectifs principaux : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, sécuriser le parcours de l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et garantir une plus grande stabilité de l'enfant, en particulier en adaptant son statut lorsqu'il fait l'objet d'un placement de longue durée. La proposition de loi présentée au Sénat, qui vise à mettre l'intérêt de l'enfant au centre de nos préoccupations, a été largement amendée lors de son examen en commission puis en séance publique, dix de ses vingt-trois articles ayant été supprimés.